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Conditions Générales de Vente

Formations professionnelles — Centre de formation STRADENE

Dernière mise à jour : Mars 2026 — Version 1.0
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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre STRADENE (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de formation professionnelle.

STRADENE est un organisme de formation professionnelle :

  • Certifié Qualiopi — Référentiel National Qualité (Loi du 5 septembre 2018)
  • Habilité par la Préfecture pour les formations en hygiène alimentaire (Décret n°2011-731)
  • Déclaré auprès de la DREETS Hauts-de-France

Toute commande de formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

STRADENE — 229 rue Solférino, 59000 Lille — contact@stradene.fr

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Nature des prestations

STRADENE propose des formations professionnelles dans les domaines suivants :

FormationDuréeFormatCertification
Hygiène alimentaire — Formation obligatoire en restauration commerciale 14h (2 jours) Présentiel en entreprise ou à distance Attestation réglementaire (arrêté du 5 oct. 2011)
Hygiène alimentaire avancé — Plan de maîtrise sanitaire 21h (3 jours) Présentiel en entreprise Attestation + accès à la correction de votre PMS
Allergènes — Gestion et étiquetage 7h (1 jour) Présentiel ou distanciel Attestation de présence
Formations sur mesure Sur devis Présentiel en entreprise Selon programme convenu

Les programmes détaillés de chaque formation sont disponibles sur simple demande à contact@stradene.fr.

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Inscription et processus de commande

Toute inscription à une formation de STRADENE suit le processus suivant :

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Demande de formation Le Client adresse sa demande via le formulaire du site, par email ou par téléphone.
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Envoi de la convention de formation STRADENE adresse au Client une convention de formation professionnelle (obligatoire — L.6353-3 Code du travail) dans un délai de 5 jours ouvrés.
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Retour signé de la convention Le Client retourne la convention signée et cachetée (si applicable). Cela vaut acceptation des présentes CGV et confirmation d'inscription.
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Confirmation et convocation STRADENE confirme l'inscription et adresse une convocation au(x) stagiaire(s) au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
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Réalisation de la formation La formation est dispensée selon le programme et les modalités convenus. Une feuille d'émargement est signée à chaque demi-journée.
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Attestation et facturation À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire. La facture est émise à la fin de la session.
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Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros HT (hors taxes) sur notre site et dans les conventions de formation. Ils sont susceptibles d'évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature de la convention.

STRADENE est assujetti à la TVA sauf exonération applicable conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts (formations professionnelles continues dispensées par un organisme déclaré — à vérifier selon situation fiscale).

3.2 Modalités de paiement

Mode de paiementDélai
Virement bancaire30 jours fin de mois à réception de facture
Chèque à l'ordre de STRADENEÀ réception de facture
CPF (Compte Personnel de Formation)Selon calendrier Mon Compte Formation / Caisse des Dépôts
OPCO (prise en charge employeur)Selon accord de prise en charge de l'OPCO

3.3 Retard de paiement

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 et à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • Des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret n°2012-1115)

3.4 Financement CPF et OPCO

STRADENE, certifié Qualiopi, peut accompagner le Client dans les démarches de financement. La prise en charge est conditionnée à l'accord de l'organisme financeur. En cas de refus de prise en charge, le Client reste redevable du prix de la formation.

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Annulation, report et remplacement

4.1 Annulation à l'initiative du Client

Délai avant la formationConditions
Plus de 14 jours ouvrés Annulation sans frais. Remboursement intégral ou report possible.
Entre 7 et 14 jours ouvrés Frais d'annulation de 30% du montant HT de la formation.
Moins de 7 jours ouvrés Frais d'annulation de 50% du montant HT, sauf cas de force majeure justifiée.
Absence le jour J (no-show) La totalité du prix de la formation est due, sans remboursement.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception) à contact@stradene.fr.

4.2 Remplacement d'un stagiaire

Le Client peut, sans frais et jusqu'à la veille de la formation, remplacer un stagiaire par une autre personne présentant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve d'en informer STRADENE par écrit.

4.3 Report à l'initiative du Client

Un report de formation est possible sans frais si la demande est formulée plus de 10 jours ouvrés avant la date de début. Le report est accordé dans la limite de 3 mois à compter de la date initiale. Au-delà, les frais d'annulation s'appliquent.

4.4 Annulation à l'initiative de STRADENE

STRADENE se réserve le droit d'annuler ou reporter une formation en cas de :

  • Nombre de participants insuffisant (inférieur au minimum requis)
  • Indisponibilité du formateur pour raison de force majeure
  • Toute circonstance exceptionnelle indépendante de notre volonté

En cas d'annulation à notre initiative, le Client sera prévenu au plus tôt et se verra proposer : un report à une date ultérieure, ou un remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne sera due.

⚠️ Droit de rétractation : Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de formation dont l'exécution commence, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

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Obligations des parties

5.1 Obligations de STRADENE

  • Dispenser la formation conformément au programme et aux modalités convenues
  • Mettre à disposition des formateurs qualifiés, issus de la restauration professionnelle
  • Remettre les supports pédagogiques prévus au programme
  • Émettre une attestation de fin de formation à chaque stagiaire ayant suivi l'intégralité du programme
  • Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
  • Respecter les obligations liées à la certification Qualiopi et à l'habilitation préfectorale

5.2 Obligations du Client

  • Fournir les informations nécessaires à l'organisation de la formation (nombre de stagiaires, locaux, équipements si formation en entreprise)
  • S'assurer de la présence des stagiaires aux dates convenues
  • S'acquitter du prix de la formation dans les délais convenus
  • Informer STRADENE de toute contrainte particulière (accessibilité, régime alimentaire, langue, handicap) en amont de la formation
  • Respecter les règles de sécurité et le règlement intérieur de STRADENE
  • Ne pas reproduire, diffuser ou revendre les supports pédagogiques sans autorisation
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Propriété intellectuelle des supports pédagogiques

L'ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations (présentations, fiches pratiques, guides, outils méthodologiques) sont la propriété exclusive de STRADENE et protégés par le droit d'auteur.

Les stagiaires sont autorisés à utiliser ces supports à titre personnel et professionnel dans le cadre de leur activité. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale à des fins tierces est interdite sans autorisation écrite préalable de STRADENE.

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Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

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Responsabilité et assurance

STRADENE est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de formation. Notre responsabilité ne saurait être engagée que pour des dommages directs prouvés résultant d'une faute établie de notre part.

STRADENE ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner du Client
  • Des conséquences d'une utilisation incorrecte ou incomplète des enseignements par les stagiaires
  • Des décisions de gestion prises par le Client sur la base des formations reçues
  • Des cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.)
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Réclamations, médiation et litiges

9.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@stradene.fr dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. STRADENE s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) peut recourir gratuitement à la médiation en cas de litige non résolu amiablement.

Médiateur : [Nom du médiateur à compléter — ex : Médiateur de la consommation CNPM]

Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

9.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux compétents de Lille seront seuls habilités à connaître du différend, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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Dispositions diverses

10.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, la convention de formation signée et le programme de formation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

10.2 Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

10.3 Non-renonciation

Le fait que STRADENE ne se prévale pas à un moment donné d'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10.4 Mise à jour des CGV

STRADENE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.

© 2026 STRADENE — Centre de formation en hygiène alimentaire certifié Qualiopi — Lille

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