Conditions Générales de Vente – Formation TP FPA
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation Stradene et le stagiaire (ou son représentant légal ou son financeur) concernant la formation au Titre Professionnel de Formateur Professionnel d’Adultes (TP FPA). Elles s’appliquent à toute inscription validée.
2. Inscription et contractualisation
L’inscription est validée après signature du contrat ou de la convention de formation, accompagnée des documents requis et, le cas échéant, du règlement d’un acompte. Un entretien de positionnement peut être réalisé pour vérifier l’adéquation du parcours aux objectifs du candidat.
3. Tarifs et modalités de règlement
Le tarif de la formation est précisé dans le contrat ou la convention. Il est exonéré de TVA selon l’article 261-4-4° du CGI. Les frais pédagogiques incluent l’accès aux cours, supports, accompagnement et évaluation. Les règlements s’effectuent selon l’échéancier prévu dans la convention ou le contrat. Des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard de paiement (taux légal en vigueur).
4. Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation à moins de 10 jours ouvrés avant l’entrée en formation, des frais peuvent être retenus sauf cas de force majeure justifié. En cas d’abandon en cours de formation sans motif légitime, les heures effectuées seront dues. L’organisme se réserve le droit d’annuler une session si le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint ; dans ce cas, aucune facturation ne sera effectuée.
5. Obligations des parties
L’organisme s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et logistiques nécessaires à la réalisation de la formation. Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, le règlement intérieur, les consignes pédagogiques et à participer activement à la formation.
6. Assiduité et certification
L’assiduité est requise pour valider les blocs de compétences et présenter le titre professionnel. Des feuilles de présence sont émargées quotidiennement. L’accès à la certification finale est soumis à la réalisation des évaluations en cours de formation et à la complétude du dossier professionnel.
7. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis pendant la formation sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite de l’organisme.
8. Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées sont utilisées dans le cadre strict de la gestion administrative et pédagogique. Le stagiaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition en contactant l’organisme.
9. Litiges
En cas de différend, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de l’organisme de formation.
MAJ 05/2025